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ILLEGALITÉ DE LA RETENUE SUR SALAIRE DE CHARGES DE FOYER

Par Aude SIMORRE le 22/05/2018

Dans une décision obtenue le 10 avril 2018 par le Cabinet devant le Conseil des Prud’hommes de Longjumeau, les Conseillers Prud’homaux condamnent l’employeur au remboursement des « charges de foyer » qui étaient prélevées tous les mois directement sur le bulletin de salaire du salarié. Dans le ... Lire la suite >

ILLEGALITÉ DE LA RETENUE SUR SALAIRE DE CHARGES DE FOYER

Par Aude SIMORRE le 18/05/2018

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Par Aude SIMORRE le 13/04/2018

Une obligation de quitter le territoire français peut être annulée en raison d’une atteinte à votre vie privée et familiale : illustration par une décision du Tribunal Administratif de Paris du 11 avril 2018. Par une décision en date du 11 avril 2018 obtenue par le Cabinet, le Tribunal Administratif de ... Lire la suite >

LES JOURS FERIÉS : 6 REGLES À RETENIR

Par Aude SIMORRE le 10/04/2018 - 1 commentaire

Bientôt les ponts de Mai ! A cette occasion 6 règles à retenir sur les jours fériés. 1. SEUL LE 1ER MAI EST NECESSAIREMENT CHÔMÉ Attention : la première chose à comprendre lorsque l’on parle de jours fériés est que le jour « férié » ne signifie pas ... Lire la suite >

SALARIÉS SANS PAPIERS, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET TRAVAIL DISSIMULE : PAS DE CUMUL DES INDEMNITES

Par Aude SIMORRE le 16/03/2018

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n° 16-22.335, vient encore réduire les indemnités accordées aux salariés sans papiers en cas de rupture de leur contrat de travail et de travail dissimulé. Dans le cas d’espèce, Monsieur Ousmane B. a été embauché en ... Lire la suite >

LICENCIEMENT POUR FAUTE : QUE FAIRE ?

Par Aude SIMORRE le 21/02/2018

Vous venez de recevoir une lettre de licenciement pour faute, pas de panique, voici 4 conseils simples à suivre pour bien préparer la suite. 1. Demander les motifs du licenciement Si les motifs de votre licenciement vous semblent peu précis, vous avez dorénavant la possibilité de demander des précisions à ... Lire la suite >

SALARIÉS DE SS2I : QUE VERIFIER LORS DE LA SIGNATURE DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Par Aude SIMORRE le 14/02/2018

Le contrat de travail n’est pas un contrat de consommation et se conclut de gré à gré : tout est négociable (en théorie !). En dehors du salaire et de votre qualification, auxquels vous penserez naturellement, voici quelques clauses sur lesquelles vous pourrez également porter votre attention et éventuellement ... Lire la suite >

PAIEMENT DU SALAIRE EN ESPECE : LES REGLES APPLICABLES

Par Aude SIMORRE le 05/02/2018

Le paiement en espèce des salaires est moins courant aujourd’hui mais reste très présent dans certains secteurs notamment celui de la restauration. Quelques informations utiles sur ce mode de paiement particulier. 1.La limite du paiement en espèce de 1 500,00 € Le code du travail fixe un plafond de 1 500,00 € au ... Lire la suite >

PAS DE GARANTIE DES AGS EN CAS DE PRISE D’ACTE POSTERIEURE AU PLACEMENT DE LA SOCIETE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par Aude SIMORRE le 26/01/2018 - 3 commentaires

Par une décision aussi surprenante que critiquable, la Cour de Cassation a jugé que la garantie des AGS (l’assurance qui prend en charge les créances de l’employeur à l’égard de ses salariés lorsque ce dernier est défaillant) ne joue pas lorsque le salarié a pris acte de la rupture de ... Lire la suite >

SALARIÉ ETRANGER : VOTRE EMPLOYEUR A-T-IL L’OBLIGATION DE VOUS REMETTRE LE FORMULAIRE CERFA DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL?

Par Aude SIMORRE le 17/01/2018 - 1 commentaire

Dans une décision obtenue par le cabinet, la Cour d’Appel de Paris répond positivement à cette question : oui, l’employeur doit vous remettre le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail et s’acquitter de la taxe OFII. Dans le dossier jugé par la Cour d’Appel, un salarié étranger ... Lire la suite >